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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1901078_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°R35-2018-578 portant licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle de Mme C est annulé.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101097
9 novembre 2011
9 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que Mme X...
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 3 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle a : - débouté Mme [R] de ses demandes, - condamné Mme [R] à payer à la CARSAT [Localité 2] la somme de 3 934,76 €, - condamné
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article R353-1 du code de la sécurité Sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
et eu égard à la violation du caractère contradictoire du contrôle et R351-10 et R351-11 du code de la sécurité sociale de : - constater l'absence de fraude et de fausse déclaration de sa part, - constater
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
'; que cette lettre ne saurait constituer une demande de liquidation de sa pension de retraite au sens de l'article R351-34 laquelle doit être adressée à la caisse elle-même au moyen d'un imprimé particulier
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501900_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R.351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L330-3 et R330-1 du code de commerce, et a sollicité la communication de ces documents.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L351-25 et R351-50 anciens du code du travail.
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes de ces dispositions, étaient exigées une durée de mariage de 2 ans
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400241_20240204
4 février 2024
4 février 2024
R351-6 / () ". 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
8 février 2019
R351-44 du code de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite ne peut être fixée antérieurement à la date de dépôt de la demande de liquidation ; Que, selon l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906e
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89071
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Jean-Pierre X... est d'un faible montant ; Qu'en effet selon les dispositions des articles L 351-3 et R 351-3, les périodes de chômage et d'arrêts maladie, revenus de remplacement, pris en compte lors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou
Source officiellePage 4 sur 11