AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7be0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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Chambre 1-9
6866151e11adae0daca5329d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
APPELANT Monsieur [F] [V] né le 1er avril 1983 à [Localité 14] (TUNISIE) demeurant [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine GIGNOUX, avocat au barreau de TOULON substitué
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