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R351-6 / () ". 4.

[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,

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