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A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

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Juge de l'exécution

68890caf164153e3cd1d5769

T. Judiciaire

7 juillet 2025

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

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Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0cf

Appel

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Contentieux général Proxi

6973bfa3cdc6046d4774262c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

de l'article L312-29, TENANT les dispositions de l'article R312-2, TENANT les dispositions de l'article L312-39, TENANT les dispositions de l'article D312-16, TENANT les dispositions de l'article L312

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Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un

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2ème CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884625

Appel

17 octobre 2024

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A 444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

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JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce ;Rappeler que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de

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2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

La banque s'oppose en outre à juste titre à ce que soit accordé aux appelants le bénéfice d'un délai de 2 ans, le délai initial prévu par l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution pour

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Pôle 2 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a04

Appel

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

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JEX

6a0cb691cdc6046d473a81a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser

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4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d6f

Appel

5 octobre 2022

R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,

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Ventes

68e558f70e2901d10fa366aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

A. 444-91.

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Ventes

695d618e75782d5f0600336f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

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JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb48ccdc6046d47e5b1cd

T. Judiciaire

2 avril 2026

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

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1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

Le délai de prescription des titres exécutoires a été ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008 introduisant un article 3-1 à la loi n°91-950 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

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Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

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Contentieux général Proxi

679aa3fbe9a46d1f5a76980d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En vertu de l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de relance ou liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.

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Contentieux général Proxi

679aa448e9a46d1f5a769b6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En vertu de l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de relance ou liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.

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