AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65449cafc71a6a83181c8c3e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle fonde sa demande de nullité du commandement sur la prescription quinquennale de la créance (et reconnaît ainsi le défaut d'application de la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la
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2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la
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