CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

137 résultats pour « article R312-56 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00846

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Source officielle

Page 4 sur 7

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-9

63c79adbda31367c908eb494

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 56 N° RG 21/17568 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRD4 S.A. [9] C/ [U] [Z] veuve [V] S.A. [8],

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa96687317f24325afba

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258513

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6633b6c6260008b52f9d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [E] demande à la cour, au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil, et des articles 1361 et 9 du code de procédure civile, de dire et juger l'appelant mal fondé en son appel et l'en débouter

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958de

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de l'action en paiement initiée par la SA Banque Française Mutualiste Aux termes de l'article L311-52 ancien, devenu l'article R312-35

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R312-35 alinéa 1 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En outre, aux termes de l'article R311-20 du code de l'expropriation à l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210395

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

transport conformément à l'article R 322-10,-2 du même code et qu'elle ne peut avoir une durée indéfinie.

Source officielle
CA

Chambre Expropriations

668cd254bbc9a118c6c64043

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R311-7 du code de l'expropriation.

Source officielle