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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2302936_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Catégorie A : Motocyclettes avec ou sans side-car ; " Aux termes de l'article R221-8 du même code applicable à l'espèce : " I.
Source officielle2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb11b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R211-3-24, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielle11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
18 février 2016
SOCIETE MICHELIN TRAVEL PARTNER [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour
Source officielleChambre 1-9
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242349d0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils font également valoir qu’en application des articles R221-50 et R221-51 du Code des procédures civiles d’exécution, le véhicule a fait l’objet d’une donation de Monsieur [R] à sa fille et ne pouvait
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43bc
9 avril 2024
9 avril 2024
R211-1 et R211-3 du même code prévoient : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de
Source officielleChambre 3 A
651d02cbfe8d588318c1ad7a
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En vertu de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b16
12 juillet 1982
12 juillet 1982
R211-13-13° DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE CONCERNANT L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE QUE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE L113-9 DU MEME CODE N'EST PAS OPPOSABLE
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada1f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de mainlevée L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la nullité de la signification : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention
Source officielleSCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG fait valoir, au visa des articles 112 et 649 du code de procédure civile, outre l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 8/Section 3
697be243cdc6046d472d1b82
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L211-3 de ce code dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301520
13 décembre 2011
13 décembre 2011
R231-3 du code de la construction et de l'habitation qui précisait les énonciations obligatoires du contrat imposées par l'article L231-2 du même code disposait qu'un dessin d'une perspective de l'immeuble
Source officiellechambre 1-3
69d9b877cdc6046d47d5e2e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/
Source officiellechambre 1-7
6a0f1ac1cdc6046d4772ae44
6 mai 2026
6 mai 2026
(RPJ034130) et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de Me
Source officielle2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article R211-32 du code du tourisme, sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de
Source officiellePage 4 sur 93