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1 907 résultats pour « article R271-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6973347dcdc6046d4765b587

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

JSC a confié l'organisation du transport de ces articles depuis le Portugal vers [Localité 1], à CLASQUIN.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L230-1, L230-2, L231-2 et R231-3 du CCH qui sanctionnent le non respect de règles d'ordre public.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Catégorie A : Motocyclettes avec ou sans side-car ; " Aux termes de l'article R221-8 du même code applicable à l'espèce : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91792

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

Appel

18 février 2016

18 février 2016

BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b242349d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils font également valoir qu’en application des articles R221-50 et R221-51 du Code des procédures civiles d’exécution, le véhicule a fait l’objet d’une donation de Monsieur [R] à sa fille et ne pouvait

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'appui de son recours, la société Les Crèches O P'tit Mome fait valoir en substance que : - En application des dispositions de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e14

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R241-51-1 du code du travail , sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou

Source officielle
CA

2ème Chambre

67947fbe8ab253a8400fb11b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a0f1ac1cdc6046d4772ae44

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

AFFAIRE 2022049786 ENTRE : SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 507523801 Partie demanderesse : assistée de Me Yohan

Source officielle
CA

1ère Chambre

60363f547293d0a1296c017f

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Les dispositions de l'article R261-19 ancien du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301520

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

R231-3 du code de la construction et de l'habitation qui précisait les énonciations obligatoires du contrat imposées par l'article L231-2 du même code disposait qu'un dessin d'une perspective de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d9b877cdc6046d47d5e2e4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

01/2026 RG j2025000679 AFFAIRE 2025018781 ENTRE : SARL INFORAMA (ASCII - XEFI - [Localité 1]), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 817655905 Partie demanderesse : comparant par SCP SCHMILL

Source officielle
TJ

JEX

6866cd52d33109fd079ada1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de mainlevée L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont

Source officielle