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- Sur la mise en demeure du 21 janvier 2012 - Sur le respect des règles de procédure Par application de l'article R243-59 alinéa 7 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur a répondu aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210005

Cassation

5 janvier 2023

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ; 2) ALORS QUE, selon l'article 2 du Décret

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6079a8949ba5988459c4e079

Cassation

11 avril 1970

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1148 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION

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CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

S'agissant de sa demande de remise des majorations de retard, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l'article R243-20 du code de la sécurité sociale, « les cotisants peuvent formuler une

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Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc623

Appel

31 mars 2020

SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d289f

Appel

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b4

Appel

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05843 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVP Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article R243-20 du code de la sécurité sociale dispose : « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00324

Cassation

29 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2009), que

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

Appel

2 novembre 2023

Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023, après trois renvois du 30/03/2023, 20/06/2023

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972aa

Appel

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05837 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVG Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 1er Janvier 2019

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ac

Appel

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05838 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVI Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ae

Appel

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05839 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVJ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b0

Appel

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05840 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVK Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b2

Appel

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05841 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVM Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b6

Appel

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05844 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVR Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b8

Appel

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05847 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVU Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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