MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2023 Injonction à la médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [Adresse 2] [Localité 4]

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

 », ces pouvoirs n'existent que pour sanctionner le non-respect des différents délais prévus par l'article 905-2 et l'absence de remise des actes de procédure par voie électronique prévue par l'article

X...et Y... à lui payer la somme de 4 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. M. Y..., qui a constitué avocat, n'a pas conclu.

HYRA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828567388 Partie demanderesse : assistée de Maître Adèle ORZONI, Avocat (E1811) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231

En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater ce désistement d'instance et d'action et constater

Défaillante Compagnie d'assurance MUTUELLE GENERALE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

MEE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R235) Monsieur Hervé A... ... 75116 PARIS Monsieur Nicolas Marie Antoine Pierre B... ... 75006 PARIS Madame Hélène Marie Sylvie B... ... 75116

KENNEDYS FRANCE AARPI – Me Aurélia CADAIN Avocat (L0111) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN Avocats (J017) ET : SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4]

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

INTERNATIONAL SA Société de droit LUXEMBOURGEOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] – Luxembourg, prise en son établissement principal en France et dont le siège social est [Adresse 3][Adresse 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 11652 Décision déférée

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

substitué par Me Benoît CAZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

substituée à l'audience par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 4.