Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année ; LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT à payer à la BNP Paribas, la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

[A] [Y],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] et par Me Corinne LASNIER BEROSE [Adresse 4] (R239) DEFENDEUR(S) : * EURL TISS INFOS [Adresse

[Z] [W] à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 3 précise que « si le locataire constate la non-conformité ou le mauvais fonctionnement de l'équipement, il doit en informer, sans délai, le fournisseur par courrier recommandé avec accusé de

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître GAUTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R233 DÉFENDERESSE Madame [S] [N] épouse [O], demeurant [Adresse 3] non

civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après

de l’article L. 233-1. » à son article L. 233-3 que : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l’article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l’ensemble du territoire français

Sur la prescription : Mme [G] et la Sci Montfis soutiennent que les créances invoquées par l'appelante sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil.

Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 COMPOSITION

Le litige à l'origine de ces décisions porte sur l'indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies. 3.

Greffe RG 2023068366 ENTRE : 1) SOCIETE ARIESS CONSULTING, dont le siège social est 2 rue François Dezort 78490 MERE - RCS B 529493744 2) Mme [S] [P], demeurant 13 avenue du Marquis 28410 ABONDANT 3)

route de Beaumomnt 77890 ARVILLE Madame [T] [B] Née le 08 Juillet 1972 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS (77) 5 rue des Ormeaux 77890 BEAUMONT DU GATINAIS Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la

-3 du code de la consommation alors applicable.

INTIMÉ Monsieur [K] [W] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.