) 2) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 722 057 460 Partie demanderesse : assistée de Me Stanislas COMOLET, Avocat (P435) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 3 avril 2025, Monsieur [H] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles L211-9, L211-13 et R211-14 du Code des assurances et des moyens et pièces

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d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, - Recevoir LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS en ses demandes, fins, conclusions

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

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LOCATION DE VOITURES prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

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Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Elle considère que la société [U] [H] n’a pas justifier des diligences imposées par l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour être recevable en sa contestation.

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