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L’article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

[Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marc BORTEN de l'AARPI LEANDRI&ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEE *************************** Vu les articles 21,

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

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Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel

L'article R221-10 du code de la route précise que La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des ambulances que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

R 221-1 et R221-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'ancienneté du salarié : Au visa de l'article 3.11 de l'accord collectif d'entreprise FRANCE TÉLÉVISIONS , M [E] [T] considère que son ancienneté acquise au sein de FRANCE 3, entre 1982 et 1990

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code

Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente en date

Après débats à l’audience publique du 19 Février 2025, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans le litige entre : DEMANDEUR : Madame [H] [U] [Adresse 3]