représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

selon l'article D.312-16.

L'ordonnance de clôture est du 15 avril 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 28 Janvier 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01480

L'article 16 dudit règlement prévoit son applicabilité aux représentants du personnel.

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

Jerzy X..., Mmes Fouzia Z... et Amira A..., de 2009 au 15 octobre 2009 ; que M.

700 du Code de Procédure Civile sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 Novembre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09458

En application de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y

.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 décembre 2014 ayant : -annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M.

Le 15 novembre 2012, la société SUD RÉSIDENCE a interjeté appel de ce jugement.