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139 résultats pour « article R2223-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4616af3cbc23dcafc934

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

16 février 2016

700 du Code de Procédure Civile sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La mise en place d'une base de données économique et sociale est prévue par les articles L.2323-8 et R2323-1-3 du code du travail qui en définissent le contenu.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302578_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route

Source officielle
CA

18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Elle réclame en outre la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Source officielle
CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ils prétendent que l'article R2323-39 du code de travail régissant la dévolution des biens du CE n'est pas applicable en cas de fermeture d'un établissement avec poursuite de l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Or si le juge de la mise en état est aux termes de l'article 789 du code de procédure civile compétent pour statuer, notamment, sur les exceptions de procédure prévues par les articles 73 et suivants du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

conséquences (nouvel article L 2323-10 au 1er janvier 2016 ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b504

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement du 23 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué ainsi : - prononce l'irrecevabilité des demandes formulées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 584 et 591

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69cf70b2cdc6046d47f52da9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ee

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb78fcece1704f57478fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[C] de ses demandes contraires aux présentes conclusions et de sa demande d'article 700, -de le condamner à la somme de : -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de le

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

Source officielle