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77 résultats pour « article R222-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

Source officielle
CA

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Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cet article a été remplacé à compter du 1er octobre 2016 par l'article 1217 en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable qui disposait que la partie envers laquelle l'engagement n'a

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable issu du décret du 04 janvier 2012 : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7c

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf192

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Christian X..., 34 ans, Mme Brigitte Z..., 36 ans, son épouse, Sandra X..., 10 ans, leur fille aînée, et Audrey X..., 6 ans, leur fille cadette, ont été découverts à leur domicile de Thorigné-sur-Dué (

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ALLIANZ IARD [Adresse 53] [Localité 36] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 S.C.I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle