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1 289 résultats pour « article R221-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdddc75dd5aaa803b1eeffa

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

mars 2016, pour méconnaissance des dispositions de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les

Source officielle

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CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603368ea0538cb1d90718549

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Source officielle
CA

1ère Chambre

60363f547293d0a1296c017f

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Selon les termes de l'article R261-18 ancien du même code, pour que le programme puisse bénéficier d'une garantie intrinsèque, plusieurs conditions cumulatives devaient être remplies et notamment celle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301162_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

659f99713328fa00087a26c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

23-000007 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'Aubervilliers le 17 Avril 2023 Appelant : Monsieur [E] [J], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6285e1746a1876057df5d516

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 08 Janvier 2020 Appelante : SA FRANCE TELEVISIONS, représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e08204c0caeeb991ee4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/00033 N° Portalis 352J-W-B7G-CYT6K DEMANDERESSE Société SOCIETE IMMOBILIERE ALLIANCE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par

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TJ

18° chambre 2ème section

65aec10354a01215df7795c3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/08100 N° Portalis 352J-W-B7E-CSUPY DEMANDERESSE S.A.R.L.

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TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

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CC

civ3

ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; que selon l'article R261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75c08b510604f5bc1dd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

DE FONTAINEBLEAU LE 19 DECEMBRE 2018, RG 13/648) REQUERANT Monsieur [P] [J] né le 04 février 1947 à [Localité 34] [Adresse 3] [Localité 18] Représenté par Me Yann JASLET de la SCP JASLET

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CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

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TJ

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca577030558a1f8cd622f7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd7d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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