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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
L’article R211-7 dispose :“Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
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JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
SOLAIRGIE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Léa TZANAVARIS, avocat au barreau d’ALBI S.A.
9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a5b
2 juillet 2024
l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - juger que la condamnation produira intérêts de droit à compter de la demande en justice - condamner la société ZILA à lui payer la somme de
3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance
JEX DROIT COMMUN
6a0dfaf1cdc6046d47595253
19 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité et l’inopposabilité de la procédure de paiement direct Les articles L213-1, R213-1, R213-11 et R213-13 du Code des procédures civiles d’exécution
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000
Juge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
[N] [X] demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L121-3 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de : - juger que la saisie attribution pratiquée le 12 avril 2024 entre les
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6621cdc6046d47f44e81
2 avril 2026
[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles
JEX
68e437eb681ed727f2a6b29c
6 octobre 2025
Monsieur [Z] [D] demande au juge de l’exécution, vu les articles L211-1 à L211-5 , R211-1 et R211-15 du Code de procédure civile d’exécution de: - constater que la société EOS FRANCE ne justifie pas de
PCP JCP fond
6631370519f939ca6242ddbb
29 avril 2024
À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du
Pôle 6 - Chambre 2
5fca577030558a1f8cd622f7
19 novembre 2020
CFE-CGC CFDT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 Syndicat FEDERATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE CFDT [Adresse 3]
695d650075782d5f06006c71
6 janvier 2026
La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
JEX cab 3
6a19dfc3cdc6046d4768dff7
26 mai 2026
[P] [A] soulève dans ses motifs l’absence de preuve de la dénonciation régulière dans les délais légaux et la violation des articles R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
Ils ajoutent que cette demande n'est pas fondée ni en droit ni en fait alors que les appelants visent en page 3 de leurs conclusions les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles
Chambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
Le tiers saisi paie le créancier sur présentation du certificat de non-contestation ou de l’acquiescement du débiteur conformément à l’article R211-6 et en cas de contestation, le paiement est seulement
68ed592a0da7cb996dca6823
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [M] [L] Aux termes de l'article R211-11 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution " à peine d'irrecevabilité, les contestations
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
Localité 3]-éco îlot de l'église à verser à la SAS Sodigarches la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310514
4 octobre 2018
expressément les dispositions de l'article R213-10 du code de l'urbanisme qui n'ouvre ce droit que lorsque le prix proposé par le titulaire du droit de préemption n'est pas conforme.