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1 731 résultats pour « article R216-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d1c42a2105dbc59b89

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en oeuvre l'ont été sur des fonds n'appartenant pas au débiteur, un tel débat de fond ne pouvant, selon eux, être écarté au simple visa de l'article R211-11 susvisé.

Source officielle

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TJ

JEX MOBILIER

67edadaada9e15c513204dc9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’URSAFF Ile de France a sollicité la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION 1.

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91792

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'appui de son recours, la société Les Crèches O P'tit Mome fait valoir en substance que : - En application des dispositions de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre

67947fbe8ab253a8400fb11b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

60363f547293d0a1296c017f

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Les dispositions de l'article R261-19 ancien du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Source officielle
TJ

JEX

6866cd52d33109fd079ada1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de mainlevée L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'APST fournit à ses membres adhérents la garantie financière prévue à l'article L211-18 II 1° du code du tourisme bénéficiant aux clients qui ont réservé un voyage auprès d'une agence de voyage qui, en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SILVA Maître CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07817 - N°

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CA

Chambre 3 A

651d02cbfe8d588318c1ad7a

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle ajoute qu'aucun des actes dressés par le commissaire de justice ne fait mention des renseignements communiqués par le tiers saisi, en contravention avec l'article R211-3, 1° du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43bc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

R211-1 et R211-3 du même code prévoient : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8803029105dbedc29a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[G] [D] [Adresse 1] [Localité 4] M. [X] [I] [Adresse 1] [Localité 4] M. [V] [T] [Adresse 1] [Localité 4] M. [S] [F] [Adresse 1] [Localité 4] M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [X] fait valoir, au visa des articles 648 du code de procédure civile et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le procès-verbal de la saisie-attribution

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

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