AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b89
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en oeuvre l'ont été sur des fonds n'appartenant pas au débiteur, un tel débat de fond ne pouvant, selon eux, être écarté au simple visa de l'article R211-11 susvisé.
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2 avril 2025
2 avril 2025
L’URSAFF Ile de France a sollicité la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION 1.
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