R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

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les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique.

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1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

En conséquence, Monsieur [L] ayant satisfait aux conditions requises à l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ses demandes seront déclarées recevables.