4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Tirée de l'irrégularité formelle Par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives transmises 2 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions des article R231

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

[F] à l'encontre de la saisie du 7 juillet 2017 a été initiée postérieurement au délai d'un mois imparti, à peine d'irrecevabilité, par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

En vertu de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG fait valoir, au visa des articles 112 et 649 du code de procédure civile, outre l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution

d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Cette saisie a été dénoncée à Mme [L] [M] par acte d'huissier délivré le 9 septembre 2021 conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

[R] [P] et Mme [H] [P], représentés par leurs conseils, demandent au juge de l’exécution de : Vu les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

visées par le greffe le 22 mai 2025, Valophis Habitat – Oph du Val de Marne forme les prétentions suivantes : « Vu l’article R211-11 du Code des procédures civile d’exécution, Constater que la contestation

MOTIFS Attendu que l’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “ A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une

juin 2022 Pour ce faire, ils font valoir que la saisie litigieuse est nulle, en application de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit qu'à peine de caducité, la saisie