AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e1
9 avril 2025
9 avril 2025
] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R181 DÉFENDEUR : Madame [Z] [E] épouse [J] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656554
23 juillet 1976
23 juillet 1976
Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
678f382706f4e91c5f36c3e8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e519
12 mai 2022
12 mai 2022
La banque oppose que les dispositions de l'article R131-46 du code monétaire et financier obligeant la banque à restituer un chèque ne concernent que les chèques impayés pour défaut de provision suffisante
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4bc
18 mai 2022
18 mai 2022
[O] [N] du 12 Février 2019, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M.
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64cda34cf7c590a9110
23 avril 2024
23 avril 2024
de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI , Greffière Dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°
Source officielle2e chambre 3e section
60372598a45e27bf820cf75d
28 mai 2015
28 mai 2015
902 et 911 du CPC », en date du 12 décembre 2014, ouvrait droit au profit de Mme [B] à un délai de deux mois, pour répondre aux conclusions alors signifiées, -dire tant en vertu de l'article 909 du code
Source officielleChambre 1-11 référés
62678cab189ce3057d201bee
25 avril 2022
25 avril 2022
civile ; DISONS que le texte applicable au présent référé est l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et FAISONS application de ce texte ; DISONS sans objet la demande de madame
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f694
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec453e3bdd077866e25
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16346b9f94e984650caaf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleConseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
26 janvier 2017
et leur sous-destination définies aux articles R151-27 et R151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423880bb2f8a66ca5f449
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse, la présente décision sera rendue en premier
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300962
10 septembre 2013
10 septembre 2013
des expropriés conformément aux dispositions de l'article R11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département
Source officiellePage 4 sur 66