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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162678a12fe6a3e85a6c872
20 mars 2014
20 mars 2014
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d2ec25a97f0381f4c29
6 février 2015
6 février 2015
Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Représenté par Me Arnaud BURG, avocat au barreau de PARIS, toque : R176
Source officielleRéférés
ETUDES ET DE REALISATIONSc/Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
678184616d34da2cbdcdd094
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SOCIETE IMMOBILIERE D’ETUDES ET DE REALISATIONS [Adresse 1] [Localité 8] toutes deux représentées par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0262
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162986e201c88caf8c4e181
30 janvier 2013
30 janvier 2013
GENERALI VIE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : R175
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9cb
21 décembre 2012
21 décembre 2012
[Adresse 4] Madame [T] [E] demeurant chez Madame [Y] [E] - [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a63f
23 avril 2024
23 avril 2024
La demande ne porte de fait que sur la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
686d744ba2273490db10bfa3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c85387
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] fait valoir que le protocole d’accord est un contrat qui fait la loi des parties par application de l’article 1103 du code civil.
Source officielle12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Par jugement du 8 juin 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a débouté la société Vebio de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée à payer à chacune des sociétés Cerba Healthcare, Cefid et
Source officielleChambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[N] n'a pas procédé à la déclaration de la date de cessation des paiements dans les 45 jours suivants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce'; - M.
Source officielle6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e47c25a97f0381f545a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[N] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cbe
17 octobre 2023
17 octobre 2023
UNIFAIR - caducité partielle [Adresse 5] [Localité 6] DEFENDEURS AU DEFERE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
Source officielle1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
21 avril 2026
L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f6f9b807dfe813d2978e
15 mai 2012
15 mai 2012
[F] aux mêmes fins ; Que, par ordonnance du 8 novembre 2010, le juge de la mise en état : - a débouté M.
Source officielleSection des Référés
686d6c15a2273490db10a5b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les trimestres d'éducation, elle fait valoir avoir intégré les 8 trimestres d'éducation demandés par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a226399cdc6046d4739485e
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R174-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables : 1° Aux logements foyers ; 2° Aux immeubles dans
Source officielleSection des Référés
686d6c12a2273490db10a565
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.
Source officiellePage 4 sur 23