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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548426
16 octobre 2025
Il est équitable de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.
Chambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
- Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des interdits de gérer, dont la tenue
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
60321db8e3fccb551a8d394b
12 avril 2018
R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
Elle se fonde sur l'article R172-17-1 pour soutenir son droit à pension de la part de la [5].
Section des Référés
69600f4fcdc6046d47ab6fa8
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e47c25a97f0381f545a
3 juillet 2014
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd431363c09cab54e4ddf2
25 septembre 2018
Les premiers juges ont estimé que le jugement du 14 avril 2010 du tribunal de première instance de L'Ariana (Tunisie) avait été rendu en violation des articles 15 et 16 de la Convention signée entre la
Chambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f60
1 avril 2025
L'article L. 312-16 du code de la consommation stipule : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621
21 juin 2022
/0001 et R17/0449 du ministre de l'intérieur, à raison de deux méconnaissances de l'obligation de réacheminement résultant alors de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Chambre 8/Section 3
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.
Pôle 6 - Chambre 4
6162b2544abc2618d50e0589
9 octobre 2012
conseil de prud'hommes de Paris section commerce RG n° 08/12702 APPELANTE SAS HUGO BOSS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascal GASTEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R188
18e Chambre
60325f56bdf62c946b89c5c3
16 février 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT DU 16 FEVRIER 2018 N° 2018/ 80 CB Rôle N° 17/16818 SARL GIORDANO YACHT COATING C/ [U] [L] Grosse
Pôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262d
18 décembre 2012
février 2012 et de condamner la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT à lui verser une indemnité de 40 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226399cdc6046d4739485e
4 juin 2026
L'article R174-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables : 1° Aux logements foyers ; 2° Aux immeubles dans
3ème Chambre
67f02d4902fc178212f80bdb
4 avril 2025
prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.
12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
N° 16/04923 AFFAIRE : SAS VEBIO C/ SASU CERBA HEALTHCARE ...
Pôle 6 - Chambre 10
60338b08e7c07d3e23451fbf
24 mai 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 Mai 2017 (n° , 07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10142
Chambre des Référés
68e954473ea43407b9109164
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.