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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officielleService des référés
69669c9acdc6046d472da5bc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2 et 17 de la Déclaration de 1789), à la liberté contractuelle (article 4 de la Déclaration), à la sécurité juridique et à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration) ainsi qu’au principe d’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de990c
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616333dbf74a27a178b84489
10 novembre 2010
10 novembre 2010
MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence RAULT, avocate au barreau de PARIS, R172 substituée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, R172
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
de l'article 699 dudit code.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
18 mai 2018
aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1c
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du
Source officielleChambre 4-8
5fdbdb95d1271fbad75b1587
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L'URSSAF a accepté que l'appelante soit dispensée de comparaître à l'audience, a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6d5
2 avril 2025
2 avril 2025
17], [9], Société [14], Société [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Carlos X... le 23 octobre 2009 ; - a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à verser à la société Saint Gobain la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d59a32cdc6046d4775860f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Copie exécutoire : Me Éric FONTAINE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Source officiellePôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de47676b73dd81b96fb8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
rôle de la juridiction sous le numéro de RG 22/11524 ; Vu l'arrêt avant dire droit du 6 février 2024 ; Vu la lettre de fin de mission du médiateur du 13 mai 2024 ; Vu l'article 22-2 de la loi
Source officiellePage 4 sur 47