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L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RMX.

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

, substitué sur l'audience par Me Alexandre MEILHAUD avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIMÉ Monsieur [U] [F] (DCD) né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 4] HAUTS DE SEINE demeurant

Sur le bien-fondé de l’indu Conformément à l’article R115-7 du Code de la sécurité sociale « toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée

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Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin

DEMANDEUR Madame [W] [E] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 96 ET DEFENDEUR ASSOCIATION FREHA [Adresse 2] [Localité

[1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHAUMANET et Me VANKEMMELBEKE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 4]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/05479 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKWQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

[Adresse 4] Madame [O], [T], [P] [B] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Jérôme LE ROY de la SELARL

G] [D] épouse [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08142 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 10 janvier 2025 (Articles