MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

X... a formé appel de cette décision par déclaration du 8 novembre 2011. M.

MOTIFS : Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R.1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, l'AGS en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

, substitué sur l'audience par Me Benoit RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 Madame Aliette Z... épouse B...

par Me Robert DEMAHIS, avocat au barreau de LYON (Toque 667) substitué par Me Ouarda TABOUZI, avocat au barreau de LYON INTIMES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN [Adresse 8]

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.

L'employeur émet des réserves par courrier séparé », comme lieu de l'accident « 17 rue du 8 mai 1945 (local conteneurs) et comme siège des lésions « main droite et comme lésions « contusions » Que sur

MOTIFS DE LA DÉCISION, En application des dispositions des articles R. 142-17 ; R 142-20 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière

aux définitions des conventions collectives et à l'article 8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

X... a formé appel de cette décision par déclaration du 8 novembre 2011. M.