En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

décerner la contrainte prévue à l’article L244-9 du même code.

CHANSON Assesseur: Dominique FABRICE Greffier: Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 28 Mars 2024, demande d’office, en application de l’article

CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE Nous, PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Sur la présence ou la représentation de la partie adverse, constater que les deux parties sont présentes ou représentées et à défaut procéder à la nouvelle convocation qui s’impose conformément à l’article

Sur la présence ou la représentation de la partie adverse, constater que les deux parties sont présentes ou représentées et à défaut procéder à la nouvelle convocation qui s’impose conformément à l’article

MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

La maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas fait usage des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

déclaré se désister de son appel suite à une décision de la cour de cassation ayant tranché la question soulevée par elle dans le cadre de son appel, et a sollicité sa dispense de comparaître au visa de l'article

déclaré se désister de son appel suite à une décision de la cour de cassation ayant tranché la question soulevée par elle dans le cadre de son appel, et a sollicité sa dispense de comparaître au visa de l'article

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

SUR CE Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article

avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE A : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME Direction des Services Juridiques [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.