Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent

[M] a été déposé le 27 février 2020. Par acte d'huissier en date du 27 mai 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] à [Localité 17] représenté par son syndic bénévole M.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Caisse), qu'elle a réceptionnée le 21 décembre 2022, aux fins de recouvrement de la somme de 543,14 euros correspondant à un indu d'indemnités journalières maternité versées au titre de la période du 27

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

74 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 112 et 649 du code de procédure civile et l'article R. 133-3 du code de la sécurité

5- 10o de l'arrêté du 5 mars 2006 et l'article 6- I- 10o de l'arrêté du 27 février 2007, avaient été observées par la POLYCLINIQUE du MAINE, n'a pas donné de base légale à sa décision

Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

relative aux nuisances sonores, telles qu'édictées par les articles R1334-31 et suivants du code de la santé publique, et ce, dans le délai de cinq mois à compter de la signification du présent jugement

Par conclusions du 27 août 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant revu à la somme de 6676€, et de condamner Monsieur [L] à verser cette somme, outre le paiement

L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE, engage sa responsabilité l'employeur qui, par son seul comportement, prive le salarié de pouvoir

A l’appui de ses demandes, la [6] fait valoir en premier lieu que l’opposition à contrainte formée par Mme [C] est irrecevable car effectuée postérieurement au délai de 15 jours fixé à l’article R133-3

- Sur la nullité de l'acte de signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 dispose que «Si la mise en demeure