AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
62678cab189ce3057d201bee
25 avril 2022
25 avril 2022
civile ; DISONS que le texte applicable au présent référé est l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et FAISONS application de ce texte ; DISONS sans objet la demande de madame
Source officiellePage 4 sur 53
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f694
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence
Source officielle