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1 065 résultats pour « article R1254-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

6789f8b0482fcecad732ffb3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnés au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaires mais que cela ne concerne pas les dommages et intérêts

Source officielle

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CA

Référés

644b6396c51457d0f882dcd8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Y] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et demandent, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de': - dire recevable et bien fondée la société Laboratoire Prodent en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

§ 3-Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de

Source officielle
CA

Référés

68eddab2c8f5ccbb773399df

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 calculés sur la base du salaire moyen

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L 1235- 3 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC de première instance Confirmer le Jugement de première instance sur les autres sommes, * 8.112,16 € au titre de salaire du 5 mai 2014 au 5 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc383e633183e2ee17bdf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Représenté par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES SELARL MJC2A prise en la personne de Me [R] [P] ès qualités de liquidateur de la société LA FABRIQUE A NEUF [Adresse 3]

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CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

R1454-28 du code du travail s'élève à 1 475,25 euros, 3°) - débouté M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61638eea0d12e998c06d9d2b

Appel

7 février 2011

7 février 2011

La société demande à la Cour, au visa des articles 11 et 455 du code de procédure civile. , 1452-3, 1452,4, 1454,14 et 1454-17 du code du travail de : 'dire qu'elle n'a pas bénéficié de droits de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

62bfe0bc413a8b69b32bf1c6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ML FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 531 531 747, agissant poursuites et dilligences des ses représentants légaux dont le siège social es sis : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

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CA

11e chambre

6034e3678c82df0e07e3ac05

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

N° 13/03156 AFFAIRE : [C] [R] C/ Société FRANCE TELEVISION, venant aux droits de la société nationale de télévision France 3 Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 08 Juin 2011

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

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CA

Chambre 1-1

63c79ad3da31367c908eb46e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il expose que l'article R1454-29 du code du travail dispose que l'audience de départage se tient dans le mois du renvoi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la phase de départage a duré 28 mois

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TJ

Chambre 4/section 2

6643a656da34cf7c590a923f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MATERIELLE DU 23 Avril 2024 Rendu par Madame Mégane LAUJAIS, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, DEMANDEUR Madame [T] [K] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 3]

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CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses

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CA

5ème CH (référés)

6620b8bdbd6a8f00086ab81b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser': «'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le

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CA

Chambre 4-4

6708bff7445a086e2bceda75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT EN DATE DU 10 OCTOBRE

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CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de l'article R1234-2 dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux

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CA

Référés 7ème Chambre

64a7b21e3bcaf505db696a62

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans

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