AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6789f8b0482fcecad732ffb3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnés au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaires mais que cela ne concerne pas les dommages et intérêts
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Référés
644b6396c51457d0f882dcd8
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et demandent, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de': - dire recevable et bien fondée la société Laboratoire Prodent en
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