R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 calculés sur la base du salaire moyen

700 du code de procédure civile de première instance : 2 000 euros nets, * article 700 du code de procédure civile d'appel : 2 000 euros nets, - entiers dépens de l'instance - intérêts à taux

[R] [H] de documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifié sans astreinte - dit que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit dans la limite fixée par l'article R1454

R1454.-28, R1454-14, R1454-15, L1245-1, L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées (hormis le paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [N] [H] [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DECISION Article R1454-14 du code du travail prévoit que : «'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît

à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article R1454-14 du code du travail dispose: ' Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente

§ 3-Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Portalis 35L7-V-B7E-CBF5L Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 19/00328 APPELANT Monsieur [O] [C] [Adresse 2]

L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.

450 al 2 du CPC.

L.1454-2 et R1454-9 du code du travail, renvoie l'affaire à l'audience du 02 Février 2024 qui sera présidée par le juge départiteur et à laquelle les parties se présenteront, parties tenues d'y être présentes

au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ------------------ MINUTE N° 24/01130 Chambre 4/section 2 N° RG 24/04083 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFZD JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 23 Avril

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro