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703 résultats pour « article R1241-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

6686f8bee74459e0c7edaabb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle

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TJ

9ème Chambre JEX

65b16346b9f94e984650caaf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
TJ

Jex

67002e89c34eb4cc8578190a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce jugement a été signifié à Madame [F] [L] [S] le 24 juillet 2019. Madame [F] [L] [S] a reçu commandement de quitter les lieux le 7 décembre 2020.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc2321

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f021

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

Source officielle
TJ

7ème JEX

6719449b1486831808a00c44

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MINUTE N° : 102/2024 DOSSIER : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJAR AFFAIRE : [Z] [J] / [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 STATUANT SUR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] une décision de refus de prise en charge de la rechute du 24 décembre 2018. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6aaacdc6046d47f4ae25

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

Source officielle
TJ

Jex

67002e8ac34eb4cc85781922

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUXH DEMANDEUR : Monsieur

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dcc8ec436236deab66

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/00462 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LCT AFFAIRE : S.A.R.L. DEXSER / S.A.S.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e06f8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la compétence L’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66227d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle