Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC007060001
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Article R162-32 « Les tarifs de responsabilité mentionnés à l’article R162-26 ci-dessus comprennent : 1 o ) un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
23 § 1 c) précité du Règlement, lequel prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 § 2, et en suite duquel la prorogation de compétence de l'article 333 du code de procédure civile est inapplicable
Source officielle15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
10 avril 2015
des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.'
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielle11e chambre
5fdc5defa8e28481c9921ab6
29 novembre 2018
29 novembre 2018
D... au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
16 avril 2025
Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
Or cette société apparaissait radiée d'office au visa de l'article R123-125 du code de commerce à effet du 9 mars 2018.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle a requis la condamnation des appelantes au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.
Source officielleChambre 1-9
6618cef57935f50008be3fa5
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : *Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel tardif : En vertu de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel à
Source officielleRéférés
DO,CNR et TRCc/S.A
67f42a4c4e0040aa3736122b
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS
Source officiellePage 4 sur 6