AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 8/Section 3
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11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.
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