AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111
Source officiellePage 4 sur 39
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
9 avril 2026
La saisie qui s’est révélée fructueuse à hauteur de 93.906,21 €, a été dénoncée à madame [O] [J] le 15 octobre 2025.
Source officielle