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761 résultats pour « article R1121-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La saisie qui s’est révélée fructueuse à hauteur de 93.906,21 €, a été dénoncée à madame [O] [J] le 15 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Jex

678563ceaaacbea0fe68011b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/05/2018 N° de MINUTE : 18/492 N° RG : 16/02664 Ordonnance (N° 12-15-44) rendu le 23 Mars

Source officielle
TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Source officielle
TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b039

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOYJ EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 15

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle considère que le véhicule est saisissable nonobstant les dispositions des articles L112-2 et R112-2 du code de procédures civiles d'exécution dans la mesure où ces dispositions ne visent pas directement

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aafac14a1f31d95070

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f028

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 15

Source officielle
TJ

Jex

65c678b35d2ded2ab7c81e68

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbeccec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

1240 du code civil, 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel, En conséquence, - débouter les consorts [Y] [N] de toutes leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401187_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la SAS TROISAS n'a pas respecté les dispositions de l'article A. 425-15 du code de l'urbanisme relatives à l'affichage du permis de construire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les dossiers médicaux que vous avez en charge sont mal tenus et ne sont pas conformes aux exigences de l'article R1112-2 du code de santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6aaacdc6046d47f4ae25

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d811e704a005d1ed705b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle