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Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

Mme [T] a relevé appel le 30 mai 2022.

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En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le

R112-3 dispose que « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des

[X] et Mme [F] ont relevé appel du jugement le 30 janvier 2023 sauf en ce qu'il les a déclarés recevables en leurs demandes.

R111-2 du code de l'urbanisme.

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Madame [Y] fait valoir aussi que la société Cyt fonde sa demande sur l'article R111-26 du code de la construction et de l'habitation qui a été abrogé.

Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

R111.2 du code de l'urbanisme dès lors que son projet garantit la défense extérieure contre l'incendie et qu'il méconnaît les dispositions des articles L.111-3 et R.111-14 du code de l'urbanisme dès lors

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la commune ne pouvait fonder son opposition sur le non-respect des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et des articles L. 122