l’occurrence l’article 8.

La procédure devant la cour a été clôturée le 4 septembre 2024.

accords de niveau territorial ou professionnel plus large ; que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent

13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 515, 699 et 700 du Code

L'[4] ([4]) est une école au sein de l'[6] (ci-après l'[6]), ayant le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel tel que prévu par décret n° 90-l96 du 28 février

sont d'ordre public, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

The Government have furthermore argued the necessity of relating Article 6 para. 1 (art. 6-1) to Articles 5 para. 4 and 13 (art. 5-4, art. 13).