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Il a ainsi fait l’objet d’un contrôle sur la base de l’article L812-2 du CESEDA. Ce contrôle d’identité peut être effectué si la qualité d’étranger est suffisamment caractérisée.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301252_20250220

Administratif

20 février 2025

Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.

Source officielle

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7f9

Appel

17 avril 2024

Il cconsidère que les conditions de l'article L812-2 du CESEDA ont été méconnues.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202921_20230825

Administratif

25 août 2023

Par un courrier du 16 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

Administratif

12 mai 2026

Par un courrier du 29 avril 2026, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général

Source officielle

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Sur la nullité du contrôle d’identité En vertu de l'article L812-1 du CESEDA « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler

Source officielle

ETRANGERS

651e53cba81daa831884f719

Appel

2 octobre 2023

Étant dépourvu de documents l'autorisant à circuler sur le territoire national, ils ont fait application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA et ont présenté Monsieur [Y] [C] alors

Source officielle

7ème chambre

DTA_2207499_20231128

Administratif

28 novembre 2023

L'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière tel qu'applicable au litige énonce que : " ()

Source officielle

7ème chambre

DTA_2200013_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Source officielle

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

L812-2 du Ceseda.

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 162-16-7.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e19

Appel

28 juin 2011

commerce n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300774

Cassation

12 juin 2012

à voir déclarer parfait l'acte d'échange du 23 juin 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

L822-11.

Source officielle

11e Chambre A

6160920edb7ff645d85664ae

Appel

23 septembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

B avait été maintenu entre le 12 février 2018 et le 30 septembre 2018, alors qu'en application des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L822-8 du code de la fonction publique, il aurait dû bénéficier

Source officielle

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

L822-9 du code de commerce.

Source officielle

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