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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62cd0ec1e91c8e9fcf071235
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ».
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d43
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me TASSI #L84, Me JEZ #K71 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/03279 N° Portalis 352J-W-B7H-CZHU6 N° MINUTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201842
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale, les maîtres de l'enseignement privé
Source officielleChambre Etrangers - JLD
66b1bc938dca0cf81e5c28fb
2 août 2024
2 août 2024
articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
étant rappelé que selon l'article L834-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016, 'pour concourir au financement de l'allocation de logement et des dépenses de
Source officielleJ.L.D.
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L824-3, L820-1, 731-1 et L.731-3 du CESEDA, le procureur ayant été dûment avisé 10 minutes après le placement en garde à vue de la qualification retenue, conformément à l’article 63 précité du code de
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
celles qui sont mentionnés à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
Source officielleChambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc622e
12 avril 2023
12 avril 2023
En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me RAISON #C244Me TASSI #L84+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/13725 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSTY
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, 2° et 4° de l'article L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de
Source officiellePage 4 sur 5