L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

Il convient de relever que l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, a été réglée à Mme Z..., à hauteur de la somme de 7 826, 39 euros, comme le

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail

- Condamner Monsieur [O] au paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Vu les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, Selon l'article L8223-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'en cas de rupture

L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, débouté M.

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

code du travail.

L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M. [J] la somme de 1 498,49 euros au titre de l'indemnité de requalification.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03431 AFFAIRE : Rédouane X... C/ S. A. R. L.

L1245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité

L'article D3121-24 du même code fixe à 220 heures ce contingent annuel par salarié.

Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

En application de l'article L1234-1 du code du travail en ses dispositions applicables, M.