CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

119 résultats pour « article L822-36 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L823-9 du code de commerce, -rien n'empêchait M.

Source officielle

Page 4 sur 6

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab728e36bfc00008d68c80

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fond : 36.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dacdc6046d471134a5

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

salaire et 12 mois de salaire. 36.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3605e2fbe7c9004392d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028680759c6f2497fa28

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ea

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L. 3121-36 du code du travail précise qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cff

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

X... étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l'article L8221-6 du code du travail crée une présomption de non-salariat : « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

26 février 2013

La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda859

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] de sa demande d'indemnité au titre d'un prétendu travail dissimulé au visa des dispositions de l'article L8223-1 du Code du travail, Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Selon l'article L8221-5 2°) du Code du travail la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6783

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-18 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect de la durée maximale

Source officielle