Sur l'erreur d'appréciation regard des garanties de représentation Il résulte de la combinaison des articles L741-1 et L731-1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347 euros.

Monsieur [R] [M] a été interpellé le 27 avril 2023 à [Localité 2] et, le 28 avril 2023, le préfet de la Côte d'Or l'a placé en rétention administrative.

Sur le bien-fondé de la contestation L'article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : " Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

[L] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 28 Mai 2026 à 17h38 ; VU les avis d'audience délivrés le 28/05/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la

Il indique vouloir aller en Italie, cela contrevient à l'article L711-2 du CESEDA Monsieur [X] [C] : Est-ce que je vais rester au centre' MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

[H] [J] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 1], LITUANIE de nationalité litunienne Dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative de [Localité 2] VU les articles L.141

L741-1 du CESEDA et L731-1 du CESEDA n'ont pas de valeur rétroactive, conformément à l'article 2 du code civil.

L741-8 du CESEDA.

[G] [T] soit placé sous le régime de l'assignation à résidence, conformément à l'article L731-1 du Ceseda.

L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'arrêté de placement en rétention administrative est entaché d'une erreur de droit et ne respecte pas l'article 8 de la

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Sans qu’aucune mauvaise foi ne lui soit opposée, [L] [T] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

[V] [Y] né le 28 Mai 1987 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.