L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21,

L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L742-8 et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu les articles L.

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Y] [G] pour

L742 - 4 du CESEDA.

2026 • Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Mai 2026 à 11 h 35.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 juillet 2024 par le préfet de SEINE-[Localité

2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Mai 2026 à  11h17 .

2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Mai 2026 à 10h52 .

de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171

[N] [H], notifiée à l’intéressé le 20 mai 2026 à 16h00 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 08h59 au greffe du tribunal, tendant

Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L754-1".

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 février 2026 par le préfet de SEINE [Localité

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures de sa notification.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juillet 2024 par le préfet de Seine

X se disant [E] [K], notifiée à l’intéressé le 21 mai 2026 à 09h32 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 14h26 au greffe du tribunal