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241 résultats pour « article L751-43 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

696f2a12cdc6046d47f451f3

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle

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CA

ETRANGERS

65a240c07ca18b0008e58418

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7ada9e15c513204961

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed17

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600292

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des barèmes applicables en matière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L 752-43-3 du code de commerce : " Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849c9dcdc6046d47072d35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc7147ef4d642d37579

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d414dcdc6046d47447f50

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

Source officielle
CA

ETRANGERS

643106fa28558704f52e6c9e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et l'erreur manifeste d'appréciation de la préfecture  En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7a7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ressort de la lecture de l’arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-035 versé au soutien de la requête publié le 2 octobre 2024 prise en son article 2 (rubrique n°43) que les saisines du juge des libertés et de

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201392f05edb385fb2bae7

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L732-1 du Code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même Code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02601_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... soutient, le juge des référés a bien statué sur la demande qu’il a effectué au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative. En conséquence, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed59

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1b27cdc6046d47afee6c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6788a092a1dbfbd5d79cd558

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne

Source officielle