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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64c20a981e0d40d96967d87a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, dès lors
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64db1566e5e55ad9697a58cd
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366333
23 août 2022
23 août 2022
L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleETRANGERS
69737fdfcdc6046d476c7cf6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En application de l'article L742-4 du code précité, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccd09be1eb3e2e926cd0
3 octobre 2022
3 octobre 2022
saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65b20adfc4cf860008dff3a5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66b30dfb2f025c562a9888bd
6 août 2024
6 août 2024
L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64bb732e0d42fcd969e7ce6f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleRétentions
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les moyens soutenus en cause d'appel : - Sur les perspectives d'éloignement Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bd0ef30ab73d7c90739f3b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644cb54856c9f0d0f8b6f233
28 avril 2023
28 avril 2023
rechercher concrètement les diligences de l'administration » et des «obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement » il convient de rappeler que la présente procédure est introduite au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b6f
30 août 2023
30 août 2023
; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6316e7666464464f130f5e65
3 septembre 2022
3 septembre 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c3f1ca2a277db1d73e
18 avril 2022
18 avril 2022
; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6263993481d302277d8e8c54
22 avril 2022
22 avril 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation suffisante au visa de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633fc37fe633183e2ee17ba8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c79bb5da31367c908eb7b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c79bb5da31367c908eb7b5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c79bb6da31367c908eb7bd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c79bb6da31367c908eb7c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article
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