AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c52
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle s'estime fondée à en réclamer paiement en application des articles L312-1 et suivants anciens du code de la consommation. *** L'article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité
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CALAIS JCP
67881f6ac21c0e53e790bd02
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En cas d'expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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