Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture compétente) ; 2) le nombre d’arrêtés de réadmission prononcées dans le cadre du règlement Dublin, mentionnés

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [N] [X] , interprète en langue

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Monsieur [X] [Z] avance ensuite la violation des dispositions des articles L744-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et 20 du règlement intérieur du CRA de [Localité

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Sur la recevabilité du recours En application des articles L741-4 et R741-1 du Code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge du juge des contentieux de la

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

L’article L744-4 dispose « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil