L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01789 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOF Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ; Vu l’article

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.

de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.

de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.

En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

non comparant [4] Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 4] [Localité 5] non comparant [5] Chez SYNERGIE [Adresse 5] [Localité 6] non comparant TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l’encontre des

Elle en infère, en application de l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, la nullité absolue des marques déposées B...

Lorsque le titulaire de la décision a reçu les informations visées à l'article 17, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 5, à l'article 19 ou à l'article 26, paragraphe 8, il ne peut divulguer ou utiliser

L640-1 et suivants, L721-3, L721-4, L722-2 et L 722-6 , R742-2 Vu le décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pur prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.

[V] [U] et Mme [O] [A] d'une demande d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l'article L716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1,  L733-1, L733-4 et L733-7.