L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

à [Localité 5] [Adresse 6], Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 2] à [Localité 4], de nationalité française, de meurant [Adresse 5] à [Localité 5] [Adresse 6] D'avoir à comparaître le 16 décembre

L642-1, subsidiairement l'article L642-19 du code de commerce, de confirmer le jugement entrepris ou, à défaut, d'ordonner la cession des actifs de la société Etablissements L [B] à la société STLG dans

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant

les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.

L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans